Conditions générales de location
Version : auto-1793611915992
Contrat de location
1. Objet. Le loueur met à disposition du locataire le matériel désigné ci-dessus, pour la période indiquée, contre paiement du prix convenu.
2. Conducteur. Le locataire déclare être titulaire des permis et autorisations requis pour le matériel loué et l'utiliser personnellement, conformément au code de la route. Toute sous-location ou prêt est interdit.
3. Remise et restitution. Un état des lieux contradictoire est réalisé à la remise et à la restitution. Le matériel doit être restitué à la date, à l'heure et au lieu convenus, dans l'état où il a été remis, hors usure normale. La location peut être prolongée avant son terme, sous réserve de disponibilité, moyennant le supplément de prix correspondant. Au-delà d'une franchise de 15 minutes, tout retard est facturé : heures entamées au tarif en vigueur et frais de gestion du retard.
4. Caution. Une préautorisation bancaire du montant de la caution est réalisée avant la remise. Elle est libérée à la restitution, sous réserve de l'état des lieux. En cas de dommage, de perte, de vol ou de frais de retard non réglés à la restitution, tout ou partie de la caution peut être prélevé, sur justificatif.
5. Assurance et sinistres. Le locataire signale sans délai tout incident, accident ou vol au loueur et, le cas échéant, aux autorités. Il reste responsable des amendes et contraventions encourues pendant la location.
6. Annulation. L'annulation est gratuite jusqu'au délai indiqué dans les conditions commerciales ; au-delà, des frais d'annulation peuvent être retenus.
7. Données personnelles. Les données sont traitées par le loueur pour l'exécution du contrat, la facturation et le respect de ses obligations légales, conformément à sa politique de confidentialité. Le locataire dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition prévus par le RGPD.
8. Litiges. Le contrat est soumis au droit français. En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation avant toute action en justice.